Conditions Générales de Vente

Version 2026-08 — en vigueur depuis le 5 août 2026. TVA non applicable, art. 293 B du CGI.

This document is drawn up in French. A courtesy translation may be provided on request; in the event of any discrepancy, the French version prevails (article 18).

1. Objet et champ d’application

Les présentes conditions générales de vente (« CGV ») définissent les termes applicables à l’ensemble des prestations et produits proposés par Mickael Rutembya (le « Prestataire »), quel que soit leur mode de commande.

Elles couvrent :

• Missions de conseil et d’ingénierie — Prestations réalisées sur devis puis contrat de mission : conseil, ingénierie, audit, R&D, formation et accompagnement. Le devis fixe le périmètre, le taux journalier, le volume estimé et l’acompte applicable.
• Frameworks et documents téléchargeables — Contenu numérique fourni immédiatement après paiement, sous licence d’usage personnelle et interne. Ni revente, ni rediffusion, ni intégration dans une offre commerciale tierce.
• Packs de produits — Regroupement de plusieurs produits vendus à un prix unique. Chaque produit inclus reste régi par l’annexe de sa propre famille ; le pack n’en modifie ni la licence ni les conditions d’accès. Le prix du pack est indivisible : il ne peut être remboursé partiellement au motif qu’un seul des produits inclus serait inutilisé.
• Plans de capacité — Abonnement mensuel à un volume d’heures d’expertise, réservé aux professionnels et personnes morales. L’engagement initial est de trois mois ; la résiliation s’applique à la période suivante et les heures non consommées ne sont pas remboursées, sauf disposition contraire du contrat.
• Office Hours — abonnement et séance à l’unité — Accès récurrent à des séances de travail, souscrit au mois ou à l’année, ou acheté à l’unité. L’abonnement se reconduit tacitement et se résilie à tout moment pour la période suivante.
• Cohortes — Programme collectif à dates fixes, réglé comptant ou en deux échéances. La place est nominative mais transmissible au sein de la même organisation avant le démarrage.
• Webinars et sessions enregistrées — Session en ligne, éventuellement enregistrée et rediffusée. Le replay est accessible sous licence personnelle, non cessible et limitée dans le temps.
• Accès agent, API et MCP — Accès machine à la projection publique du site : contexte agent, dépôt de brief et calcul de repère tarifaire. L’accès est nominatif, porté par un jeton révocable, et n’emporte aucune garantie de disponibilité.

Chaque famille fait l’objet d’une annexe qui précise ses modalités propres de livraison, de rétractation, de reconduction et de paiement. Le socle commun (articles 1 à 18) s’applique dans tous les cas ; l’annexe prévaut sur lui pour ce qu’elle traite expressément.

Le Prestataire agit en qualité d’expert indépendant. Il n’est ni hébergeur, ni éditeur de logiciel commercialisé, ni professionnel de santé, et ne fournit ni conseil juridique ni conseil médical.

2. Définitions

• Client — toute personne physique ou morale qui commande une prestation ou un produit.
• Professionnel — Client agissant dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole.
• Consommateur — personne physique agissant à des fins n’entrant pas dans le cadre de son activité professionnelle, au sens de l’article liminaire du Code de la consommation. Les stipulations signalées « consommateurs » ne s’appliquent qu’à lui.
• Mission — prestation de conseil, d’ingénierie, d’audit, de R&D ou de formation exécutée sur devis puis contrat.
• Produit — contenu numérique, séance, cohorte, webinar ou accès machine vendu au catalogue.
• Productions — méthodes, savoir-faire, briques génériques, modèles, outils, scripts, architectures de référence et composants réutilisables du Prestataire, préexistants ou conçus à l’occasion d’une commande.
• Livrable spécifique — élément développé sur mesure pour un Client donné, à l’exclusion des Productions qu’il incorpore.

3. Documents contractuels et ordre de priorité

La relation est régie par les documents suivants. En cas de contradiction entre eux, ils s’appliquent dans cet ordre décroissant de priorité :

1. le contrat de mission ou le bon de commande signé par les deux parties, ainsi que ses avenants ;
2. le devis accepté par le Client, dans sa version datée et référencée ;
3. l’annexe correspondant à la famille de produits concernée ;
4. les présentes conditions générales de vente ;
5. les conditions générales d’utilisation du site.

Chaque devis et chaque contrat mentionne la version des présentes CGV sous laquelle il a été émis. Cette version reste celle qui s’applique à la commande, même si une version ultérieure est publiée entre-temps.

Aucune condition générale d’achat du Client ne prévaut sur les présentes, sauf acceptation écrite et expresse du Prestataire.

4. Prix, taxes et révision

Les prix sont exprimés en euros. TVA non applicable, art. 293 B du CGI : les montants indiqués sont nets de taxe et ne donnent lieu à aucune TVA déductible pour le Client.

Les prix applicables sont ceux en vigueur au jour de la commande. Les frais de déplacement, d’hébergement et de restauration engagés à la demande du Client sont refacturés au réel, sur justificatifs, sauf forfait convenu au devis.

Les taux journaliers des missions pluriannuelles sont révisables une fois par an selon la variation de l’indice Syntec, à la date anniversaire du contrat.

Abonnements. Toute révision du tarif d’un abonnement en cours est notifiée au Client au moins 60 jours avant sa prise d’effet. Le Client dispose de ce délai pour résilier sans frais s’il refuse le nouveau tarif.

5. Commande et formation du contrat

La commande est formée :

• pour une mission : par l’acceptation écrite du devis, suivie de la signature du contrat de mission ;
• pour un produit du catalogue : par la validation du formulaire de commande et le règlement, après acceptation expresse des présentes CGV et de l’annexe applicable.

Le Client garantit l’exactitude des informations transmises et, lorsqu’il commande au nom d’une organisation, disposer du pouvoir de l’engager.

6. Estimations en ligne et devis

Le diagnostic de mission en ligne — l’outil d’estimation publié à l’adresse /outils/calculator/ — et les repères tarifaires publiés sur le site produisent une estimation indicative et non contractuelle. Ils ne valent ni offre, ni engagement de disponibilité, ni prix ferme.

Un devis nominatif engage le Prestataire pour 30 jours à compter de son émission, sous réserve de la disponibilité du Prestataire à la date de démarrage envisagée. Passé ce délai, il devient caduc de plein droit.

Le devis précise le périmètre, le taux journalier, le volume estimé, le taux d’acompte applicable et la version des présentes CGV.

7. Paiement

7.1 — Acompte. Un acompte compris entre 30 % et 50 % du montant estimé est exigible à la commande. Le taux retenu dépend du profil de l’engagement ; il est indiqué sur le devis et repris à l’identique au contrat. L’encaissement de l’acompte conditionne le démarrage de la prestation.

7.2 — Solde. Le solde est facturé mensuellement à terme échu, ou par jalon lorsque le contrat le prévoit, payable à 30 jours date de facture. Les produits du catalogue sont payables comptant, sauf échelonnement prévu par l’annexe applicable.

7.3 — Retard. Tout retard de paiement entraîne de plein droit, sans mise en demeure préalable, des pénalités de retard au taux de refinancement de la BCE majoré de 10 points, ainsi qu’une indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 €. Lorsque les frais de recouvrement exposés dépassent ce forfait, une indemnisation complémentaire peut être demandée sur justificatifs.

7.4 — Suspension. À défaut de règlement d’une facture échue, le Prestataire peut suspendre la prestation ou l’accès au produit après mise en demeure restée sans effet pendant 15 jours. La suspension ne proroge pas les délais et n’ouvre droit à aucune indemnité.

7.5 — Escompte. Aucun escompte n’est accordé pour paiement anticipé.

8. Exécution et livraison

Les modalités de livraison sont propres à chaque famille et figurent en annexe. Dans tous les cas :

• les délais annoncés sont indicatifs et supposent la disponibilité des interlocuteurs du Client, l’accès aux données et environnements nécessaires et la qualité des intrants fournis ;
• le non-respect de ces hypothèses autorise le Prestataire à décaler le planning à due concurrence, sans pénalité ;
• toute demande sortant du périmètre convenu fait l’objet d’un avenant écrit et d’un devis complémentaire avant réalisation.

Le Prestataire est tenu d’une obligation de moyens. Les livrables constituent une expertise et des recommandations ; ils n’emportent aucune garantie de résultat commercial, réglementaire ou financier.

9. Droit de rétractation consommateurs

Le Consommateur qui commande à distance dispose d’un délai de 14 jours pour se rétracter sans motif ni pénalité, à compter :

• de la conclusion du contrat pour une prestation de services, une séance, une cohorte ou un webinar ;
• de la conclusion du contrat pour un contenu numérique fourni sans support matériel.

La rétractation s’exerce par toute déclaration dénuée d’ambiguïté adressée à [email protected], ou au moyen du formulaire type figurant en fin de page. Les sommes versées sont remboursées au plus tard 14 jours après réception de la demande, par le même moyen de paiement.

9.1 — Exécution avant la fin du délai. Si le Consommateur demande expressément que la prestation commence avant l’expiration du délai et se rétracte ensuite, il reste redevable du montant correspondant à ce qui a été effectivement fourni.

9.2 — Contenus numériques fournis immédiatement. Conformément à l’article L221-28 13° du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s’applique pas à un contenu numérique fourni sans support matériel dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du Consommateur et renonciation expresse de sa part à son droit. Ces deux consentements sont recueillis séparément avant l’accès au fichier ; à défaut, le délai de rétractation demeure ouvert.

9.3 — Professionnels assimilés. Le Professionnel employant cinq salariés ou moins qui commande un produit n’entrant pas dans le champ de son activité principale bénéficie du même droit (art. L221-3 du Code de la consommation).

10. Durée, reconduction et résiliation

10.1 — Missions. Le contrat prend effet à l’encaissement de l’acompte et couvre la durée convenue. Chaque partie peut y mettre fin moyennant un préavis écrit dont la durée dépend de l’engagement : 30 jours pour un sprint ou un trimestre, 45 jours pour un semestre, 60 jours pour un engagement long.

En cas de résiliation anticipée par le Client, restent dus : les prestations réalisées, les engagements fermes déjà pris pour son compte et la capacité réservée sur la durée du préavis, minimum garanti inclus lorsqu’il est prévu au contrat.

10.2 — Abonnements. Un abonnement se reconduit tacitement par périodes de même durée. Le Client peut le résilier à tout moment pour la période suivante, sans frais ni motif, depuis son espace ou par simple courriel.

10.3 — Information de reconduction consommateurs. Conformément à l’article L215-1 du Code de la consommation, le Prestataire informe le Consommateur de la possibilité de ne pas reconduire son abonnement, au plus tôt 90 jours et au plus tard 30 jours avant le terme de la période en cours. À défaut d’une telle information, le Consommateur peut mettre fin gratuitement à l’abonnement à tout moment à compter de la date de reconduction, et les sommes versées après cette date lui sont remboursées.

10.4 — Résiliation pour manquement. Elle n’intervient qu’après mise en demeure restée sans effet pendant 15 jours, sauf manquement rendant impossible la poursuite de la relation.

11. Annulation et report d’intervention

Toute intervention planifiée — atelier, séance, jour d’intervention — annulée ou reportée par le Client donne lieu à indemnité selon le délai de prévenance :

• plus de 15 jours avant : aucun frais ;
• entre 7 et 15 jours : 25 % du montant de l’intervention ;
• entre 2 et 7 jours : 50 % ;
• en deçà : 100 %.

Ce barème ne s’applique pas dans le délai de rétractation d’un Consommateur, ni en cas de force majeure.

12. Propriété intellectuelle

12.1 — Propriété du Client. Les données, contenus et informations confidentielles fournis par le Client restent sa propriété exclusive. Il garantit détenir les droits nécessaires sur ce qu’il transmet.

12.2 — Productions du Prestataire. Les Productions demeurent la propriété exclusive du Prestataire, qu’elles soient préexistantes ou conçues à l’occasion de la commande. Le Prestataire conserve le droit de les réutiliser, de les faire évoluer et de les commercialiser, y compris auprès de tiers.

12.3 — Livrables spécifiques. Les livrables spécifiques sont fournis au Client sous licence d’utilisation non exclusive, non cessible et non sous-licenciable, pour ses besoins internes et pour la durée d’exploitation du livrable. Aucune cession de droits n’intervient du seul fait du paiement : le règlement rémunère la prestation décrite au contrat, non un transfert de droits. Toute cession suppose un accord écrit distinct précisant l’étendue des droits transférés, leur destination, leur territoire, leur durée et une contrepartie spécifique, conformément à l’article L131-3 du Code de la propriété intellectuelle.

12.4 — Licence sur les composants génériques. Lorsque des Productions sont incorporées à un livrable, le Client reçoit sur elles une licence d’utilisation non exclusive, non cessible, limitée à son usage interne et à la finalité documentée de la commande.

12.5 — Restrictions. Le Client s’interdit de reproduire, distribuer, publier, modifier ou dériver les Productions en dehors de ce que la licence autorise, de les transmettre à des tiers, y compris filiales et partenaires, sans autorisation écrite, et de tenter d’accéder aux outils ou systèmes internes du Prestataire situés hors du périmètre de la commande.

12.6 — Référence commerciale. Sauf opposition écrite du Client, le Prestataire peut le citer comme référence et présenter un cas d’usage anonymisé dans sa communication.

13. Confidentialité

Chaque partie préserve la confidentialité des informations non publiques échangées, pendant la durée de la relation et les 5 années suivant son terme, ou davantage lorsque la réglementation applicable l’impose, notamment en matière de données de santé.

Sont exclues les informations déjà publiques au moment de leur réception, celles développées indépendamment, et celles dont la divulgation est requise par une autorité compétente — sous réserve, lorsque la loi le permet, d’en informer préalablement l’autre partie.

Cette obligation ne fait pas obstacle à la propriété du Prestataire sur ses Productions et son savoir-faire.

14. Données à caractère personnel

Les traitements réalisés par le Prestataire en tant que responsable de traitement sont décrits dans la politique de confidentialité.

14.1 — Sous-traitance. Lorsque le Prestataire traite des données à caractère personnel pour le compte du Client dans le cadre d’une mission, il agit en qualité de sous-traitant au sens de l’article 28 du RGPD. Le Client demeure responsable du traitement et garantit disposer des bases légales et consentements nécessaires, notamment pour les données de santé ou sensibles.

14.2 — Finalités et durée. Les données sont traitées aux seules fins d’exécuter la mission, d’assurer la traçabilité des livrables et de gérer la facturation. Elles sont supprimées ou restituées au terme de la mission, sous réserve des obligations légales de conservation.

14.3 — Sous-traitants ultérieurs. Le Prestataire informe le Client avant tout recours à un sous-traitant ultérieur et lui impose des obligations équivalentes. Le Client peut s’y opposer pour un motif raisonnable.

14.4 — Sécurité et violations. Le Prestataire met en œuvre des mesures techniques et organisationnelles adaptées au risque et notifie au Client toute violation de données dans un délai de 24 heures à compter de sa connaissance.

14.5 — Droits des personnes. Le Prestataire assiste le Client dans le traitement des demandes d’exercice des droits qui lui sont adressées.

14.6 — Transferts. Aucun transfert hors Union européenne n’est effectué sans garantie appropriée au sens du chapitre V du RGPD.

15. Responsabilité et assurance

15.1 — Plafond. La responsabilité totale du Prestataire, toutes causes confondues, est plafonnée au montant total ht du contrat pour une mission ponctuelle, et au montant des trois derniers mois facturés pour un engagement récurrent.

15.2 — Exclusions. Sont exclus les dommages indirects : perte d’exploitation, de données, de chiffre d’affaires, de clientèle ou de chance.

15.3 — Limite d’ordre public. Ces limitations ne s’appliquent ni en cas de faute lourde ou dolosive, ni en cas de dommage corporel, ni dans les cas où la loi les interdit. À l’égard d’un Consommateur, aucune clause n’a pour effet de le priver du bénéfice de la garantie légale de conformité ni de la garantie des vices cachés.

15.4 — Décisions du Client. Le Client demeure seul responsable des décisions métier, réglementaires et opérationnelles qu’il prend au vu des livrables, et de leur application à un contexte différent de celui prévu au contrat.

15.5 — Assurance. Le Prestataire déclare être couvert par une assurance de responsabilité civile professionnelle — assureur à compléter. L’attestation est communiquée sur demande. Cette garantie ne transforme pas l’obligation de moyens en obligation de résultat.

15.6 — Indépendance. Le Prestataire intervient sans lien de subordination. Le Client s’interdit de solliciter directement son personnel pendant la relation et les 12 mois suivants.

16. Force majeure

Aucune partie n’est responsable d’un manquement résultant d’un cas de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil. La partie affectée en informe l’autre dans les meilleurs délais. Si l’empêchement se prolonge au-delà de trente jours, chaque partie peut résilier sans indemnité, les prestations déjà exécutées restant dues.

17. Réclamations, médiation et litiges

Toute réclamation est adressée à [email protected]. Les parties s’efforcent de résoudre amiablement tout différend dans un délai de 30 jours.

17.1 — Médiation de la consommation consommateurs. Conformément à l’article L612-1 du Code de la consommation, le Consommateur peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation dont relève le Prestataire — médiateur à compléter. La saisine suppose une réclamation écrite préalable restée sans réponse satisfaisante.

La Commission européenne met par ailleurs à disposition une plateforme de règlement en ligne des litiges : https://ec.europa.eu/consumers/odr.

17.2 — Juridiction. Les présentes sont régies par le droit français. À défaut de résolution amiable, tout litige avec un Professionnel relève de la compétence exclusive des tribunaux de Paris. Le Consommateur conserve le droit de saisir la juridiction de son lieu de résidence ou celle du lieu d’exécution de la prestation, à son choix.

18. Dispositions finales

Les présentes CGV, complétées par les documents énumérés à l’article 3, constituent l’accord des parties sur leur objet et remplacent les échanges antérieurs. Toute modification suppose un écrit signé des deux parties.

Si une stipulation est déclarée invalide, les autres demeurent en vigueur et les parties lui substituent une stipulation valide reflétant leur intention initiale.

Le Prestataire peut modifier les présentes CGV. La version applicable à une commande est celle en vigueur au jour de cette commande, référencée sur le devis et le contrat.

Les présentes sont rédigées en français. En cas de traduction, la version française fait foi.

Annexes — modalités par famille

Chaque annexe complète le socle commun pour la famille qu’elle vise. En cas de contradiction sur un point qu’elle traite expressément, elle prévaut sur les articles 1 à 18.

Annexe 1 — Missions de conseil et d’ingénierie

Prestations réalisées sur devis puis contrat de mission : conseil, ingénierie, audit, R&D, formation et accompagnement. Le devis fixe le périmètre, le taux journalier, le volume estimé et l’acompte applicable.

• Clientèle : professionnels et organisations uniquement.
• Rétractation : sans objet — commande réservée aux professionnels agissant dans le cadre de leur activité.
• Échelonnement : règlement possible en plusieurs échéances selon la grille tarifaire publiée. Le paiement échelonné ne constitue pas un abonnement et n’ouvre aucune reconduction.

Réservé aux personnes morales et aux professionnels agissant dans le cadre de leur activité. Un professionnel employant cinq salariés ou moins qui commande une prestation hors de son activité principale bénéficie du droit de rétractation (art. L221-3 C. conso) : le formulaire de commande doit alors appliquer l’annexe consommateur.

Annexe 2 — Frameworks et documents téléchargeables

Contenu numérique fourni immédiatement après paiement, sous licence d’usage personnelle et interne. Ni revente, ni rediffusion, ni intégration dans une offre commerciale tierce.

• Clientèle : professionnels et consommateurs.
• Rétractation : délai de 14 jours pour le Consommateur (article 9), sauf renonciation expresse recueillie avant l’accès au contenu.

Le téléchargement immédiat ne fait perdre le droit de rétractation que si le consommateur a expressément consenti au démarrage de l’exécution et reconnu renoncer à son droit (art. L221-28 13°). Sans cette double case recueillie avant l’accès au fichier, le délai reste ouvert.

Annexe 3 — Packs de produits

Regroupement de plusieurs produits vendus à un prix unique. Chaque produit inclus reste régi par l’annexe de sa propre famille ; le pack n’en modifie ni la licence ni les conditions d’accès. Le prix du pack est indivisible : il ne peut être remboursé partiellement au motif qu’un seul des produits inclus serait inutilisé.

• Clientèle : professionnels et consommateurs.
• Rétractation : délai de 14 jours pour le Consommateur (article 9), sauf renonciation expresse recueillie avant l’accès au contenu.

Un pack contenant au moins un fichier téléchargeable relève de l’art. L221-28 13° : la renonciation au droit de rétractation n’est acquise que pour les fichiers dont l’exécution a effectivement démarré après double consentement exprès. Les produits du pack non encore délivrés — une place à une session datée, par exemple — conservent le délai de rétractation de quatorze jours. Un remboursement partiel est donc possible dans ce cas précis, au prorata des produits non exécutés.

Annexe 4 — Plans de capacité

Abonnement mensuel à un volume d’heures d’expertise, réservé aux professionnels et personnes morales. L’engagement initial est de trois mois ; la résiliation s’applique à la période suivante et les heures non consommées ne sont pas remboursées, sauf disposition contraire du contrat.

• Clientèle : professionnels et organisations uniquement.
• Rétractation : délai de 14 jours pour le Consommateur (article 9), sauf renonciation expresse recueillie avant l’accès au contenu.
• Reconduction : tacite, par périodes de même durée, résiliable à tout moment pour la période suivante ; information de reconduction adressée au Consommateur entre 90 et 30 jours avant le terme (article 10.3).

La résiliation prend effet à la fin de la période mensuelle en cours. Un plan annulé en cours de mois conserve l’accès jusqu’à son terme. Les heures reportées expirent au bout d’une semaine.

Annexe 5 — Office Hours — abonnement et séance à l’unité

Accès récurrent à des séances de travail, souscrit au mois ou à l’année, ou acheté à l’unité. L’abonnement se reconduit tacitement et se résilie à tout moment pour la période suivante.

• Clientèle : professionnels et consommateurs.
• Rétractation : délai de 14 jours pour le Consommateur (article 9), sauf renonciation expresse recueillie avant l’accès au contenu.
• Reconduction : tacite, par périodes de même durée, résiliable à tout moment pour la période suivante ; information de reconduction adressée au Consommateur entre 90 et 30 jours avant le terme (article 10.3).
• Confidentialité de groupe : chaque participant s’engage à ne pas divulguer les situations exposées par les autres. Aucune donnée confidentielle, ni aucune donnée personnelle de patient, ne doit être présentée en séance.

Séances collectives : chaque participant est tenu de ne pas divulguer les situations exposées par les autres. Aucune donnée confidentielle ou à caractère personnel de patient ne doit y être présentée.

Annexe 6 — Cohortes

Programme collectif à dates fixes, réglé comptant ou en deux échéances. La place est nominative mais transmissible au sein de la même organisation avant le démarrage.

• Clientèle : professionnels et consommateurs.
• Rétractation : délai de 14 jours pour le Consommateur (article 9).
• Échelonnement : règlement possible en plusieurs échéances selon la grille tarifaire publiée. Le paiement échelonné ne constitue pas un abonnement et n’ouvre aucune reconduction.
• Seuil de tenue : 6 inscrits. En deçà, la session peut être reportée ou annulée ; les sommes encaissées sont alors intégralement remboursées.
• Cession de place : la place est nominative, transmissible au sein de la même organisation avant le démarrage, sur simple information écrite.
• Enregistrement : la session peut être enregistrée. L’image et la voix des participants qui prennent la parole ne sont captées qu’avec leur consentement, recueilli à l’inscription et révocable à tout moment ; la séquence concernée est alors retirée.
• Confidentialité de groupe : chaque participant s’engage à ne pas divulguer les situations exposées par les autres. Aucune donnée confidentielle, ni aucune donnée personnelle de patient, ne doit être présentée en séance.

En deçà du seuil d’inscrits, la session peut être reportée ou annulée : le règlement déjà encaissé est alors intégralement remboursé sous quatorze jours, sans autre indemnité. Le défaut de règlement de la deuxième échéance suspend l’accès après mise en demeure restée sans effet.

Annexe 7 — Webinars et sessions enregistrées

Session en ligne, éventuellement enregistrée et rediffusée. Le replay est accessible sous licence personnelle, non cessible et limitée dans le temps.

• Clientèle : professionnels et consommateurs.
• Rétractation : délai de 14 jours pour le Consommateur (article 9), sauf renonciation expresse recueillie avant l’accès au contenu.
• Replay : accessible sous licence personnelle, non cessible et limitée dans le temps. Tout enregistrement, téléchargement ou rediffusion par le Client est interdit.
• Enregistrement : la session peut être enregistrée. L’image et la voix des participants qui prennent la parole ne sont captées qu’avec leur consentement, recueilli à l’inscription et révocable à tout moment ; la séquence concernée est alors retirée.

L’enregistrement d’une session capte l’image et la voix des participants qui prennent la parole : leur consentement est recueilli à l’inscription et peut être retiré, auquel cas la séquence concernée est coupée du replay.

Annexe 8 — Accès agent, API et MCP

Accès machine à la projection publique du site : contexte agent, dépôt de brief et calcul de repère tarifaire. L’accès est nominatif, porté par un jeton révocable, et n’emporte aucune garantie de disponibilité.

• Clientèle : professionnels et organisations uniquement.
• Rétractation : sans objet — commande réservée aux professionnels agissant dans le cadre de leur activité.
• Accès machine : l’accès est porté par un jeton nominatif, personnel et non partageable. Il est révocable sans préavis en cas d’usage abusif, de contournement des quotas ou de tentative d’accès à une projection non publique. L’accès est fourni en l’état, sans engagement de disponibilité ni de continuité.

Le jeton est personnel et ne doit pas être partagé ; il est révocable sans préavis en cas d’usage abusif, de contournement des quotas ou de tentative d’accès à une projection non publique. Les réponses de l’API sont des estimations non contractuelles et ne valent pas offre.

Formulaire type de rétractation consommateurs

À compléter et renvoyer uniquement si vous souhaitez vous rétracter d’une commande éligible, dans le délai de 14 jours prévu à l’article 9.

À l’attention de Mickael Rutembya, Paris, France — [email protected] :

Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la prestation ou le produit ci-dessous :

Commandé le : …………………… · Référence : ……………………

Nom du consommateur : ……………………

Adresse du consommateur : ……………………

Signature (uniquement en cas de notification sur papier) : ……………………

Date : ……………………

Contact

Pour toute question relative aux présentes conditions : [email protected].